Vous cherchez des informations sur le divorce par consentement mutuel, à savoir ce que c’est, à quoi ça sert, quand y faire appel ou autre ? Découvrez donc dans cet article nos explications et nos conseils !
Récap de l'article
Divorce par consentement mutuel : Définition et explications
Un divorce par consentement mutuel est une forme de séparation judiciaire par laquelle les deux partenaires conviennent de mettre fin à leur mariage. La procédure peut être lancée par l’un ou l’autre des partenaires, mais elle nécessite généralement que les deux parties rencontrent un avocat pour rédiger un accord concernant les règlements financiers et les dispositions relatives aux enfants. Ce document est ensuite présenté au tribunal afin de demander une décision de justice pour le divorce.
Quelle est la procédure ?
Un divorce par consentement mutuel peut être traité différemment selon l’endroit où vous vivez, car les différents pays ont des réglementations spécifiques pour ce type de divorce ; toutefois, la procédure la plus courante comprend :
La première étape consiste à engager une procédure auprès de votre tribunal local. Pour ce faire, il faut remplir un document C1 (une demande d’introduction de divorce) et le soumettre à votre tribunal local. Vous devrez tous deux vous rendre à un rendez-vous commun avec un fonctionnaire du bureau d’enregistrement.
Ensuite vous devrez tous deux rencontrer un avocat spécialisé dans le divorce, qui rédigera un accord concernant les arrangements pour les enfants et les règlements financiers. L’objectif est de résoudre tous les aspects du divorce avant de demander une ordonnance du tribunal. Si vous et votre conjoint ne parvenez pas à vous entendre sur certaines questions, les avocats peuvent vous conseiller sur des compromis ou négocier en votre nom.
Une fois l’accord finalisé vous pouvez demander à votre avocat de déposer les documents et la demande auprès du tribunal. L’autre partie recevra alors une signification, ce qui lui laissera le temps de réfléchir à sa position avant de répondre officiellement. Si elle ne répond pas dans le délai requis, des mesures d’exécution peuvent être prises par vos avocats ou, dans certains cas, par le tribunal lui-même .
Quels sont les avantages ?
Pour de nombreuses personnes, un divorce par consentement mutuel est moins stressant que d’autres options plus conflictuelles.
L’accord entre vous et votre conjoint couvrira toutes les questions pertinentes, ce qui peut conduire à un règlement à l’amiable qui satisfait les intérêts des deux parties. Cela peut permettre d’économiser du temps et de l’argent par rapport au règlement des litiges ou la médiation .
Le divorce par consentement mutuel est non seulement considéré comme un moyen peu coûteux et rapide de mettre fin à un mariage, mais il peut également être effectué sans jamais consulter un avocat. Dans ce cas, la femme devra déposer elle-même la demande de divorce
Quels sont les inconvénients ?
Le plus gros inconvénient du divorce par consentement mutuel est qu’il signifie que vous devez être d’accord sur tout. Si vous n’êtes pas d’accord sur la garde de vos enfants ou sur les règlements financiers, ce type de divorce n’est pas fait pour vous.
Si vous décidez de demander le divorce par consentement mutuel sans avis juridique, il y a un risque que l’un d’entre vous ou les deux soient abusés ou abandonnent des droits sans s’en rendre compte. Cela pourrait entraîner des complications futures.
Le divorce par consentement mutuel peut être considéré comme un accord selon lequel vous êtes tous deux satisfaits de mettre fin à votre mariage, ce qui peut rendre plus difficile pour l’un d’entre vous de se remarier à l’avenir. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas et cela varie en fonction des lois de chaque juridiction sur le remariage après le divorce.